Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SeniorLog (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), éditée par :

Thynk Unltd Chemin des Vignes 7A 1027 Lonay, Suisse IDE : CHE-242.910.038 Email : admin@seniorlog.app Site : www.thynkunltd.ch

SeniorLog est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de logements pour personnes âgées, incluant la gestion de dossiers candidats, de parcs immobiliers et l'attribution assistée par intelligence artificielle.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique accédant au Service via un compte
  • Client : l'entité (personne morale ou physique) titulaire d'un abonnement
  • Organisation : l'espace de travail du Client regroupant ses Utilisateurs et données
  • Données : toutes les informations saisies par l'Utilisateur dans le Service
  • Données Sensibles : données de santé, mobilité et autres catégories particulières au sens du RGPD et de la LPD

3. Acceptation des conditions

3.1 Consentement

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

3.2 Capacité juridique

Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

3.3 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document contractuel (devis, conditions particulières), les conditions particulières prévalent, suivies des présentes CGU.

4. Inscription et gestion du compte

4.1 Création de compte

Pour utiliser SeniorLog, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

4.2 Identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (email, mot de passe, clés d'accès). Tout accès au Service effectué avec vos identifiants est réputé effectué par vous.

4.3 Organisation et rôles

Votre compte est rattaché à une Organisation. L'administrateur de l'Organisation :

  • Gère les accès et les rôles des membres
  • Est responsable des actions de tous les Utilisateurs de son Organisation
  • Garantit que tous les Utilisateurs respectent les présentes CGU

4.4 Notification des incidents

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte ou de faille de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à admin@seniorlog.app.

5. Description du Service

5.1 Fonctionnalités

SeniorLog propose les fonctionnalités suivantes :

  • Gestion des dossiers : création, modification, suivi et archivage des dossiers candidats
  • Parc immobilier : gestion des immeubles, logements et disponibilités
  • Matching IA : suggestions d'attribution basées sur l'intelligence artificielle
  • Collaboration : gestion d'équipe, partage d'informations et historique des actions
  • Reporting : tableaux de bord, statistiques et exports

5.2 Intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour assister les Utilisateurs dans leurs décisions. L'IA est un outil d'aide à la décision et ne remplace en aucun cas le jugement humain. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des suggestions de l'IA.

Les modèles d'IA utilisés sont fournis par des tiers (OpenAI, Anthropic via OpenRouter). Ces fournisseurs peuvent traiter les données transmises conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Aucune donnée personnelle identifiable n'est transmise sans anonymisation préalable lorsque cela est techniquement possible.

5.3 Évolutions du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment. Les modifications substantielles affectant négativement l'utilisation seront notifiées avec un préavis raisonnable.

6. Abonnement et tarification

6.1 Formules d'abonnement

SeniorLog propose différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur notre page Tarifs. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes applicables.

6.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour découvrir le Service. Aucun moyen de paiement n'est requis durant l'essai. À l'issue de cette période, l'accès sera limité si aucun abonnement n'est souscrit.

6.3 Facturation et paiement

  • Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix
  • Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe
  • Les factures sont disponibles dans votre espace client
  • En cas d'échec de paiement, nous vous notifierons et vous disposerez de 7 jours pour régulariser avant suspension du Service

6.4 Modification des tarifs

Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant. Toute augmentation significative sera notifiée au moins 30 jours à l'avance.

6.5 Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour les périodes non utilisées, sauf disposition légale contraire.

6.6 Résiliation par Thynk Unltd

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement et sans préavis en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Non-paiement après mise en demeure
  • Utilisation frauduleuse ou illégale du Service
  • Comportement portant atteinte à la sécurité du Service ou des autres utilisateurs

6.7 Effets de la résiliation

À la résiliation :

  • Vos données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours
  • Vous pouvez exporter vos données durant cette période
  • Après 30 jours, toutes les données sont supprimées définitivement et de manière irréversible
  • Aucune récupération n'est possible après ce délai

7. Données et confidentialité

7.1 Propriété des données

Vous restez l'unique propriétaire de toutes les Données que vous saisissez dans SeniorLog. Nous n'acquérons aucun droit de propriété sur vos Données.

7.2 Licence d'utilisation des données

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser vos Données uniquement pour :

  • Fournir et maintenir le Service
  • Améliorer le Service de manière agrégée et anonymisée
  • Respecter nos obligations légales

7.3 Données sensibles

Le Service permet le traitement de Données Sensibles (santé, mobilité). Vous garantissez :

  • Avoir obtenu les consentements nécessaires des personnes concernées
  • Traiter ces données conformément au RGPD et à la LPD suisse
  • Limiter l'accès à ces données aux personnes habilitées

7.4 Responsabilité du traitement

Pour les Données des candidats et résidents :

  • Vous êtes Responsable du traitement au sens du RGPD/LPD
  • Nous agissons en qualité de Sous-traitant
  • Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande

7.5 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés à Francfort, Allemagne (Union Européenne), via notre prestataire Supabase. Cette localisation garantit la conformité au RGPD.

7.6 Protection des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

8. Obligations de l'Utilisateur

8.1 Utilisation conforme

En utilisant SeniorLog, vous vous engagez à :

  • Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles
  • Utiliser le Service uniquement aux fins pour lesquelles il est conçu
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles
  • Respecter les droits des personnes dont vous traitez les données
  • Maintenir la confidentialité des informations accessibles via le Service

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

  • Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
  • Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel
  • Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
  • Transmettre des virus, malwares ou code malveillant
  • Surcharger intentionnellement les serveurs
  • Revendre, sous-licencier ou commercialiser l'accès au Service
  • Usurper l'identité d'un tiers

8.3 Contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur le Service. Vous garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers et n'est pas contraire à l'ordre public.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement de l'abonnement et du respect des présentes CGU, Thynk Unltd vous accorde une licence :

  • Limitée
  • Non exclusive
  • Non transférable
  • Non sous-licenciable
  • Révocable

Cette licence vous permet d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée de votre abonnement, uniquement pour vos besoins professionnels internes.

9.2 Droits réservés

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, code source, algorithmes, design, interface, documentation, marques, logos) sont et restent la propriété exclusive de Thynk Unltd ou de ses concédants.

9.3 Retour d'expérience

Si vous nous transmettez des suggestions, idées ou retours concernant le Service, vous nous accordez le droit de les utiliser librement sans compensation.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Service fourni "tel quel"

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

10.2 Exclusions de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables :

  • Des décisions prises sur la base des suggestions de l'IA
  • Des erreurs ou omissions dans les données saisies par les Utilisateurs
  • Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
  • De la perte de données due à une action de l'Utilisateur
  • Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, fournisseurs d'accès)

10.3 Plafonnement de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE THYNK UNLTD POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CGU OU AU SERVICE EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES ABONNEMENTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

10.4 Exclusion des dommages indirects

EN AUCUN CAS THYNK UNLTD NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE CLIENTÈLE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des manquements résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, pannes d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Thynk Unltd, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

  • Votre utilisation du Service
  • Votre violation des présentes CGU
  • Votre violation des droits d'un tiers
  • Vos Données ou le contenu que vous publiez via le Service

12. Disponibilité et maintenance

12.1 Niveau de service

Nous nous efforçons de maintenir un niveau de disponibilité de 99% du Service, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Ce niveau de service est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel donnant droit à compensation.

12.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiée sont effectuées en dehors des heures ouvrables lorsque possible et annoncées à l'avance par email ou notification dans l'application. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

12.3 Interruptions

Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service. Des interruptions peuvent survenir en raison de maintenances, mises à jour, pannes techniques ou circonstances indépendantes de notre volonté.

13. Support technique

13.1 Canaux de support

Le support technique est disponible par email à admin@seniorlog.app.

13.2 Délais de réponse

Les délais de réponse varient selon votre formule d'abonnement :

  • Formule Entreprise : réponse sous 4 heures ouvrables
  • Formule Pro : réponse sous 24 heures ouvrables

Ces délais sont des objectifs et non des engagements contractuels.

13.3 Périmètre du support

Le support couvre l'utilisation normale du Service. Il ne couvre pas :

  • La formation des utilisateurs
  • Les problèmes liés à votre infrastructure (réseau, navigateur, système)
  • Les demandes de développement personnalisé

14. Modifications des CGU

14.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur notre site.

14.2 Notification

Les modifications significatives vous seront notifiées par email ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14.3 Acceptation

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement.

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Thynk Unltd concernant le Service.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

15.3 Renonciation

Le fait pour Thynk Unltd de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

15.5 Relation entre les parties

Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, de mandat, d'emploi ou de coentreprise entre vous et Thynk Unltd.

16. Droit applicable et juridiction

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

16.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes CGU ou au Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.

16.3 Règlement amiable

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par lettre recommandée.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Thynk Unltd Chemin des Vignes 7A 1027 Lonay, Suisse IDE : CHE-242.910.038 Email : admin@seniorlog.app Site : www.thynkunltd.ch

En utilisant SeniorLog, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.